construction-hors-propriété

Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l'existence d'un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez entretenus sans que le propriétaire du terrain ne réagisse ou n’élève aucune contestation ? Pouvez-vous revendiquer la propriété de ces plantations ou de ces ouvrages implantés sur la propriété d’un tiers ? Au contraire, le propriétaire du terrain peut-il exiger de vous leur démolition ? Avez-vous droit à une indemnisation pour les frais engagés pour ces travaux ? 

Lisez mon article sur le site du Village de la Justice : " https://www.village-justice.com/articles/plantation-construction-hors-propriete-quelles-sont-les-regles-mises-conformite,51829.html " https://www.village-justice.com/articles/plantation-construction-hors-propriete-quelles-sont-les-regles-mises-conformite,51829.html

Image by luciana555 from Pixabay

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